Sevilla est-elle une zone de marché tendu ?
Votre loyer a-t-il augmenté plus que permis ?
Même si Sevilla n'est pas en zone tendue, la hausse annuelle est plafonnée, tout comme la caution. Envoyez votre contrat et nous vérifions gratuitement la clause de révision, la caution et toutes les autres clauses au regard de la LAU.
Vérifier mon contrat gratuitementPourquoi Sevilla n'est pas en zone tendue
Ce n'est pas la mairie qui décide : la communauté autonome doit en faire la demande, en justifiant que les critères de la loi 12/2023 sont remplis, et le ministère du Logement doit l'approuver. Aucun classement n'ayant été approuvé pour Andalucía, aucune commune de la région n'est en zone tendue, quel que soit le niveau des loyers.
Ce qui vous protège quand même à Sevilla
Même sans zone tendue, la loi espagnole sur les baux urbains (LAU) s'applique partout en Espagne :
- Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an et seulement si le contrat le prévoit. Pour les contrats signés depuis le 26 mai 2023, cette hausse ne peut pas dépasser l'indice IRAV publié par l'INE.
- La caution légale est d'un mois de loyer, et les garanties supplémentaires (dépôt, caution bancaire) ne peuvent pas dépasser deux mois de plus.
- Vous pouvez rester jusqu'à 5 ans (7 si le propriétaire est une société) même si le contrat prévoit moins, puis jusqu'à 3 ans de prolongation si personne ne donne congé.
- Les frais d'agence et de rédaction du contrat sont à la charge du propriétaire, dans toutes les communes.
Ce que vous n'avez pas à Sevilla, c'est un plafond de loyer pour les nouveaux contrats : le propriétaire fixe librement le loyer initial, même au-dessus de celui du locataire précédent.
Calculez de combien votre loyer peut augmenter cette année →Où se trouvent les zones tendues
Plusieurs communautés autonomes ont classé des communes en zone tendue. La liste indique lesquelles et depuis quand chaque classement s'applique.
Voir les communes classéesQuestions fréquentes
- Pourquoi Sevilla n'est pas en zone tendue alors que les loyers sont si élevés ?
- Parce que des loyers élevés ne suffisent pas : la communauté autonome doit demander le classement et le ministère du Logement l'approuver. Tant qu'aucun n'est approuvé en Andalucía, aucune commune de la région ne peut être en zone tendue.
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut à Sevilla ?
- Pas pendant le contrat : seule la révision annuelle prévue au contrat est possible, plafonnée par l'IRAV pour les contrats signés depuis mai 2023. Pour un nouveau contrat, en revanche, le loyer initial est libre car Sevilla n'est pas en zone tendue.
- Comment savoir si mon contrat de location à Sevilla est légal ?
- Envoyez votre contrat à LexiRent : nous vérifions gratuitement la caution, la durée, la révision du loyer et toutes les autres clauses au regard de la LAU.
Votre contrat de location à Sevilla est-il légal ?
Ne pas être en zone tendue ne veut pas dire que tout est permis : nous vérifions la caution, la durée, la hausse du loyer et les clauses abusives au regard de la LAU.
Analyser mon contrat gratuitementLes informations de cette page sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours la déclaration officielle au BOE et consultez un professionnel pour votre cas précis.