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Zones de marché locatif tendu en Espagne

Depuis la loi espagnole 12/2023 sur le droit au logement, une communauté autonome peut déclarer zone de marché résidentiel tendu les communes où les loyers se sont envolés. Cela plafonne la hausse du loyer sur les nouveaux contrats et renforce la protection du locataire. Voici les communes que nous avons vérifiées, regroupées par communauté autonome.

Qu'est-ce qu'une zone de marché tendu

C'est une déclaration, faite par une communauté autonome et approuvée par le ministère du Logement, indiquant que dans une commune (ou une partie de celle-ci) le loyer absorbe une part disproportionnée des revenus des habitants, ou a augmenté bien au-delà de l'IPC ces dernières années. La déclaration est valable 3 ans, renouvelable.

Dans ces zones, si le propriétaire est un grand bailleur (10 logements urbains ou plus, ou 5 dans certaines régions), le loyer d'un nouveau contrat ne peut pas dépasser celui du contrat précédent sur le même logement, sauf exceptions limitées. Pour un propriétaire particulier, ce plafond strict n'existe pas, mais il est vivement recommandé de ne pas dépasser l'indice de prix de référence de l'INE.

En zone tendue, le locataire peut aussi demander une prorogation extraordinaire allant jusqu'à 3 ans à l'échéance du contrat, dans certaines situations de vulnérabilité, et le propriétaire ne peut plus répercuter certains frais — comme les frais d'agence — auparavant à la charge du locataire.

Communes déclarées en zone tendue

Cataluña

Navarra

País Vasco

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si ma commune ne figure pas dans cette liste ?
Nous ne pouvons pas confirmer qu'elle n'est pas tendue : cette liste est un échantillon, pas le registre officiel complet. Consultez la résolution de votre région publiée au BOE, ou renseignez-vous directement auprès de votre mairie.
Qui déclare une zone tendue ?
La communauté autonome le propose, en justifiant que les critères de la loi 12/2023 sont remplis (effort locatif supérieur à 30 % du revenu moyen des ménages, ou hausse du loyer de plus de 3 points au-dessus de l'IPC sur 5 ans), et le ministère du Logement statue. La déclaration est valable 3 ans et peut être renouvelée.
Une zone tendue affecte-t-elle les contrats déjà signés ?
En général non, sauf si votre propriétaire est un grand bailleur et que le contrat doit être renouvelé : des limites supplémentaires s'appliquent alors. Pour savoir de combien votre loyer peut augmenter à la prochaine révision, utilisez notre calculateur IRAV.

Vous voulez savoir si votre contrat respecte ces limites ?

Téléversez votre contrat de location et nous vérifions automatiquement si le prix et les clauses respectent la réglementation en vigueur dans votre zone.

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Les informations de cette page sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours la déclaration officielle au BOE et consultez un professionnel pour votre cas précis.